Quelles villes sont éligibles à la loi Mézard en Zone B2 ?
Il s’agit des principales villes de grande agglomération, les villes en grande couronne Parisienne non située en zone Abis, A et B1. Les communes où les loyers et les prix des logements sont élevés sont également concernées. Aussi les villes de Corse non classées en zone A ou B1.
A compter du 1er juillet 2013, pour être éligible au dispositif, seules les communes de la zone B2 doivent obtenir un agrément délivré au cas par cas par le préfet de région.
La liste des villes en zone B2 éligibles à la loi Mézard évoluent constamment.
-> Télécharger la liste des communes en zone B2 / Mise à jour le 17/07/2017
-> Consulter les zones de la loi Mézard