Le 1er janvier 2013, la ministre du logement Cécile Duflot met en place une loi incitative en faveur de l’investissement immobilier. La loi Duflot permet, sous conditions, de réduire ses impôts en achetant un logement neuf pour du locatif. Le 1er septembre 2014, l’ancienne loi Duflot laisse la place au dispositif Pinel applicable jusqu’au 31 décembre de cette année. Il est toujours temps d’investir en 2017 : dans ce contexte, découvrez les avantages fiscaux des lois de défiscalisation.
Zoom sur les différences entre la loi Duflot 2014 et la loi Pinel 2017
Changement de ministre, modification des lois de défiscalisation ! Peu importe leurs appellations, le nouveau dispositif Pinel s’inscrit dans la lignée de la loi Duflot : ces mesures fiscales offrent une réduction d’impôt pour inciter à l’investissement immobilier locatif dans le neuf. Des lois similaires à quelques différences près néanmoins : une durée d’engagement de location modulable, la possibilité de louer le logement à des parents ou des enfants… l’ancienne loi Duflot est remasterisée pour faire preuve de plus de souplesse. Résultat : investir en 2017 en vue de défiscaliser est d’autant plus facile qu’en 2014 !
Investir en 2017 grâce à l’ancienne loi Duflot : choisissez votre durée d’engagement
Le 1er janvier 2015, la loi Duflot devient la loi Pinel. Parmi les nouvelles mesures applicables de manière rétroactive au 1er septembre 2014 : le contribuable choisit entre plusieurs durées d’engagement de location.
Bon à savoir : les dispositions de la loi Pinel s’appliquent à tout investissement immobilier locatif réalisé – signature authentique de l’acte d’acquisition devant notaire – à partir du 1er septembre 2014. Jusqu’au 31 août 2014, ce sont les conditions de la loi Duflot qui priment.
Différence majeure entre la loi Duflot et le dispositif Pinel, la modularité de la durée d’engagement à la location offre plus de souplesse au contribuable investisseur. L’ancienne loi imposait une durée de location de 9 ans : en contrepartie, le propriétaire bénéficiait d’une réduction d’impôt à hauteur de 18% du prix d’achat du logement. Désormais, vous pouvez opter au choix pour :
– 12% de réduction d’impôt sur 6 ans de location.
– 18% de réduction d’impôt sur 9 ans de location.
– 21% de réduction d’impôt sur 12 ans de location.
Pour un logement acheté au prix maximal de 300 000€, c’est jusqu’à 63 000€ d’économies sur vos déclarations de revenus !
1er janvier 2015 : les lois de défiscalisation autorisent la location aux ascendants et descendants
L’ancienne loi Duflot interdisait de louer son bien immobilier défiscalisant à un ascendant ou à un descendant membre de sa famille – parent ou enfant. Cela supprimait le bénéfice de la réduction d’impôt. Grande nouveauté, le dispositif Pinel autorise désormais la location du logement à ses parents ou ses enfants, à la seule condition que ledit membre de la famille ne soit pas rattaché foyer fiscal du propriétaire.
Attention : les autres conditions d’éligibilité à la loi Duflot continuent de s’appliquer en loi Pinel. Si vous louez à un membre de votre famille hors foyer fiscal, assurez-vous que ses ressources ne dépassent pas les plafonds de revenus imposés. A défaut de remplir ce critère, vous ne pouvez prétendre à l’avantage fiscal.
Investissement immobilier défiscalisant : dernière ligne droite pour bénéficier du dispositif Pinel – ancien Duflot
Il ne reste que quelques mois pour bénéficier des économies d’impôt à réaliser grâce à votre investissement immobilier. Prolongée jusque fin 2017, l’ancienne loi Duflot arrive bientôt à son terme. Pour profiter de la défiscalisation grâce à l’immobilier, c’est le moment d’acheter un logement éligible :
– Un bien immobilier neuf – éventuellement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) – ou dont vous assurez les travaux de rénovation en vue d’atteindre le niveau de performances énergétiques exigé.
– Dans une commune en zone A, A bis, B1 ou B2 sous condition d’agrément. Cette étendue géographique inclut de grandes métropoles comme Paris et sa banlieue, Bordeaux, Toulouse, Nantes, ou Rennes : bonne nouvelle, elles figurent dans le top du classement des meilleures villes où investir !
Veillez également à appliquer le loyer plafonné comme indiqué dans le calcul de loyer Pinel, à des locataires qui disposent des ressources appropriées.
Et au-delà de la loi Pinel ? La loi Censi-Bouvard est également d’actualité en 2017. Reste à savoir si d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière seront mis en place en 2018…