La loi Pinel 2018, on en parle beaucoup. Mais connaît-on vraiment les avantages fiscaux auxquels elle ouvre droit ? C’est le moment de se pencher sur le sujet, car ce dispositif de défiscalisation par l’immobilier prend fin au 31 décembre 2017.
Elle pourra ainsi être remplacée par la loi Mézard dès 2018.
En ligne de mire une réduction d’impôt jusqu’à 63 000 € sur 12 ans, découvrez comment réaliser votre investissement locatif en 5 questions clés.
J’achète quoi ? Zoom sur les biens immobiliers éligibles à la défiscalisation Pinel
Votre entourage ne cesse de vous le conseiller, et vous comprenez pourquoi lorsqu’arrive le moment de payer vos impôts : investir en loi Pinel peut vous permettre des économies importantes. Mais attention, pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez acheter un appartement ou une maison qui respecte les 2 conditions suivantes :
- L’état du bien immobilier :
- Le logement doit être neuf : vous pouvez opter pour l’achat d’un logement neuf ou l’achat sur plan – ou VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Vous pouvez également choisir d’assurer vous-même la construction immobilière.
- Le logement peut être ancien, à condition que vous en assuriez les travaux de rénovation.
Bon à savoir : puis-je investir dans un local commercial en loi Pinel ? Oui, tous types de locaux sont éligibles au dispositif, à condition de transformer le bien aux fins d’habitation.
- La localisation du logement : il doit se situer dans une commune des zones A, A bis ou B1, B2 et C si agrément spécifique.
A noter : vous ne pouvez bénéficier de l’avantage de la défiscalisation Pinel qu’à condition de louer votre logement de manière effective. Avant de foncer tête baissée dans votre achat immobilier, consultez le classement 2017 des meilleures villes où investir – Bordeaux en tête – un indicateur précieux des communes où trouver aisément un locataire…
J’investis quand ? Zoom sur les délais à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt
Le dispositif Pinel prend fin au 31 décembre 2017. Cela ne signifie pas que la réduction d’impôt ne s’applique pas au-delà. En revanche, vous devez absolument avoir signé l’acte authentique de vente de votre investissement locatif avant cette date pour prétendre au bénéfice de la défiscalisation.
A noter : entre les délais de préemption et de réalisation des conditions suspensives, le cas échéant, comptez 3 mois entre la signature de la promesse et sa réitération par acte authentique. Ne perdez pas de temps !
Au-delà d’une signature au 31 décembre 2017 au maximum, vous devez respecter les délais suivants :
- Vous achetez sur plan ? Le logement doit être achevé dans les 30 mois de votre acquisition.
- Vous construisez ? Vous devez avoir terminé les travaux dans les 30 mois à compter de l’obtention du permis de construire.
- Vous rénovez un logement ou un local ? Votre bien immobilier doit être achevé au 31 décembre de la 2ème année à compter de votre acquisition.
En tout état de cause, vous devez louer votre bien dans un délai maximal de 1 an à compter de l’achat ou de l’achèvement du logement.
Je loue à qui ? Bien choisir votre locataire pour votre investissement Pinel
Pour prétendre au bénéfice de la loi Pinel, vous devez louer le logement à un locataire dont les revenus annuels ne dépassent pas les plafonds légaux.
Bon à savoir : puis-je louer à mes enfants ou à mes parents ? Oui ! Le dispositif Pinel autorise la location aux ascendants et aux descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie de votre foyer fiscal.
Une fois votre locataire choisi, veillez à respecter les obligations suivantes :
- Appliquer des loyers plafonnés – variables en application du coefficient multiplicateur :
| Zone géographique | Plafonnement |
| A bis | 16,83 €/m2 |
| A | 12,50 €/m2 |
| B1 | 10,07 €/m2 |
| B2 | 8,75 €/m2 |
- Louer non meublé, à usage d’habitation principale.
- Vous engager sur une durée de location de 6 ans ou 9 ans.
Je déclare comment ? Zoom sur votre déclaration de revenus en dispositif Pinel
La première année de location, il vous suffit de remplir les imprimés 2044-EB et 2042-C et de les joindre à votre déclaration de revenus. Les années suivantes et pendant toute la durée de votre engagement, n’oubliez pas de joindre l’imprimé 2042-C – et de déclarer vos revenus de loyers au titre du foncier !
J’y gagne quoi ? Calculez le montant de votre réduction d’impôt loi Pinel
Chaque année pendant 9 ans, votre réduction d’impôt Pinel s’élève à 2% du prix d’achat de votre investissement immobilier. Si vous prolongez la location jusqu’à 12 ans, vous bénéficiez d’une réduction de 1% par an pendant les 3 années restantes.
| Durée d’engagement | Taux de réduction | Répartition |
| 6 ans | 12% du prix d’achat du logement | 2% par an |
| 9 ans | 18% du prix d’achat du logement | |
| 12 ans | 21% du prix d’achat du logement | 1% par an |
Attention : votre avantage fiscal est plafonné à 2 acquisitions annuelles, dans la limite globale de 300 000 € et 5 500 € par m2.
Pour un bien immobilier acheté 300 000 €, vous économisez 63 000 € sur vos impôts en 12 ans !