Le 21 juin 2017, le nouveau gouvernement Philippe est constitué avec comme nouveau ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard. Il est chargé du portefeuille du logement et souhaite apporter des modifications à la loi Pinel qui sera renommée loi Mézard.

Loi Mézard : A Qui s’adresse t-elle ?

La loi Mézard va intervenir en remplacement de la loi Pinel existante. En effet, elle permet au contribuable d’investir dans l’immobilier neuf et d’avoir en contrepartie un avantage fiscal important.

Elle est intéressante pour les foyers ayant un impôt sur le revenu supérieur à 2000 € par ou souhaitant investir dans l’immobilier sans générer des impôts sur les revenus locatifs.

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Ce que va changer la loi Mézard

Plusieurs éléments pourraient être modulés par le nouveau ministre du logement, Jacques Mézard

Proposition de loi Mezard

La défiscalisation Mézard pourrait moduler l’avantage fiscal du dispositif Pinel pour le rendre encore plus avantageux fiscalement.

Le ministre est en charge de la cohésion des territoires, il pourrait donc être amené à modifier les zones et donc la classification de chaque ville.

En effet un ciblage plus précis pourrait voir le jour pour notamment accentuer davantage la construction de logements dans les grandes villes où le besoin est fort et donner un avantage fiscal à l’investisseur pour accélérer les ventes immobilières.

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Loi Mézard

De nouvelles zones sous le dispositif Mézard ?

Cet avantage fiscal est crée pour soutenir la construction de logement dans les zones tendus. C’est à dire les zones ou il y a un fort besoin de logements locatifs. Mr Mézard pourra donc modifier et ajuster les zones Abis, A, B1 et B2 existante afin de les optimiser.

Maitriser le cout de la location en zone tendues

L’objectif de la classification des zones tendues est de pouvoir contrôler les prix de la location au mètre carré.

Par exemple :

  • Paris se trouve en zone A bis, le plafond de loyer est de 16,83 €.
  • Lyon, Marseille, se trouvent en zone A. Le plafond prix de la location au mètre carré est de 12,50 €.
  • Toulouse, Bordeaux, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Lille, sont en zone B1

Une nouvelle réduction d’impôt pour une plus forte défiscalisation ?

La réduction actuelle en loi Pinel est calculée sur le montant de l’investissement immobilier locatif réalisé avec une option de trois durée différente :

  • 6 ans de location ouvre droit à 12% de réduction d’impôt
  • 9 ans de location ouvre droit à 18% de réduction d’impôt
  • 12 ans de location ouvre droit à 21% de réduction d’impôt

De nouvelles normes de construction immobilière ?

La norme en vigueur actuelle sur la construction de logement est la norme RT2012, les nouveaux appartements sont donc BBC.

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Historique des lois de défiscalisation

Au cours des 10 dernières années, plusieurs lois de défiscalisation se sont succédées de la loi Scellier à la loi Pinel. Elles ont comme objectif de combler le manque de logements en France notamment en zones tendues.

La loi Pinel

Entrée en vigueur le 1 septembre 2014 sous le gouvernement Valls, la loi Pinel offre une réduction d’impôt de 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans. Elle tient son nom du ministre du logement Sylvia Pinel.

La loi Duflot

La loi Duflot est entrée en vigueur le 1 janvier 2013 et s’éteindre le 31 aout 2014 pour être remplacer par la loi Pinel. Cécile Duflot l’avait mise en place

La loi Scellier

La loi Scellier du député François Scellier, était applicable du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.

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